J.O. 34 du 10 février 2005
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Arrêté du 27 janvier 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête dénommée « enquête budget de famille 2005 à Mayotte »
NOR : ECOS0550007A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le label d'intérêt général no 379/0131 du 23 septembre 2004 du comité du label ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 13 janvier 2005 portant le numéro 1053065,
Arrête :
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative « budget de famille 2005 à Mayotte ».
La collecte se déroulera de janvier à décembre 2005 et concernera 2 400 ménages.Article 2
L'enquête a pour objectif principal l'étude des dépenses du ménage. Elle vise à mesurer la totalité des dépenses, y compris les dépenses ne relevant pas de la consommation de biens et de services (impôt et taxe), la consommation ne donnant pas lieu à dépenses (autoconsommation, avantages en nature), les ressources du ménage, ainsi qu'à comparer les niveaux de vie et les choix de consommation des diverses catégories de ménages.Article 3
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
- les caractéristiques socio-démographiques du ménage : composition du ménage, identité, diplômes, vie professionnelle des membres du ménage ;
- les dépenses du ménage : dépenses liées aux logements, terrains, véhicules, biens durables, meubles, objets de valeur, vêtements et chaussures, séjours hors domicile, services, ainsi que les frais relatifs à la santé, aux transports, aux repas pris sur le lieu scolaire ou de travail, aux loisirs et à la culture.
Les noms et adresses des personnes interrogées ne sont pas saisis informatiquement.Article 4
L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations individuelles recueillies.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'antenne de l'INSEE à Mayotte.Article 6
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin